Conditions Générales de Vente

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Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : DEFINITION

Formations :

  • Formations inter-entreprises : les formations à destination de salariés de différentes entreprises ou de particuliers, et réalisées dans les locaux appartenant ou loués par l’INFREP.
  • Formations intra-entreprise et sur-mesure : formations à destination des salariés d’une même entreprise, dans les locaux de l’entreprise (intra-entreprise) et/ou sur-mesure (programme conçu spécifiquement pour répondre au besoin de l’entreprise cliente).
  • Formations certifiantes : formations donnant lieu à la délivrance d’une certification.
  • Formations blended-learning : formations réalisée en présentiel et à distance.

Les parties prenantes :

  • Le Client : personne physique ou morale signataire de la convention de formation
  • Le Stagiaire : personne physique inscrite à la formation

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente concernent les formations définies ci-dessus.

Les prestations financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), quelles qu’elles soient, ne rentrent pas dans le champ d’application de ces conditions générales de vente. Pour ces dernières, seules les conditions générales de la Caisse des Dépôts et Consignations sont applicables.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et expresse de l’INFREP.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’INFREP fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle en double exemplaire telle que prévue par les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’INFREP un exemplaire signé et portant son cachet commercial (le cas échéant).

L’INFREP fait également parvenir au client un devis à signer accompagné des présentes conditions générales. Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont adressées à chaque stagiaire à l’issue de la formation.

A l’issue de la formation et sur demande, une attestation de présence peut être adressée au Client.

Une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

Pour les formations inter-entreprises :

Dans les 15 jours ouvrés qui précèdent la formation en présentiel, l’INFREP adresse directement une convocation à chaque futur stagiaire. Celle-ci précise les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d’accès. Pour des raisons d’ordre pratique, l’INFREP peut convoquer les stagiaires à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Pour les formations en blended-learning :

Après la signature de la convention, un email est adressé directement au stagiaire afin de lui adresser les identifiants de connexion (login et un mot de passe) lui permettant d’accéder à son espace personnel sur la plateforme e-learning de l’INFREP, en indiquant la période de mise à disposition. Sauf conditions particulières expressément acceptées par l’INFREP, le droit d’utilisation est concédé au(x) seul(s) stagiaire(s) mentionnés sur la convention.

L’identifiant et le mot de passe communiqués par voie électronique au stagiaire sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client se porte garant auprès de l’INFREP de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. En cas de violation, l’INFREP se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure :

Toute formation intra-entreprise et sur-mesure fait préalablement l’objet d’une proposition pédagogique et financière. Si le projet comprend des prestations e-learning, les conditions générales de vente spécifiques sus-citées s’appliquent.

La commande est définitive dès la réception de la convention de formation signée par le Client. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à INFREP au moins 10 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation. Pour toute évolution du programme, des conditions d’animation, des conditions administratives et financières, un avenant sera établi par l’INFREP et retourné signé par le client à l’INFREP au moins 10 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

Après réalisation de l’analyse qualitative de la formation, l’INFREP adresse au Client une copie de la liste d’émargement ainsi que les bilans. Dans le cas où les bilans sont effectués sur le support du client, ce dernier s’engage à les analyser et les communiquer à l’INFREP. L’INFREP n’est pas tenu, sauf accord spécifique, d’analyser des bilans qualité au format du client.

ARTICLE 4 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Conformément à l’article 121-1 du Code de la consommation, le prix des formations est indiqué en euros toutes taxes comprises sur tous nos supports commerciaux, conventions et factures.

Dans certains cas, le prix ne peut être établi à l’avance (liste non exhaustive) :

  • Durée de la formation dépendant d’un test de positionnement à réaliser par le stagiaire
  • Modalités de réalisation de la formation à définir avec le Client (présentiel ou blended Learning)

L’INFREP précise alors sur ses supports commerciaux la construction tarifaire de la formation, notamment les coûts horaires possibles (présentiel et blended learning) et son nombre d’heures minimum et maximum.

Sauf mention contraire stipulée sur nos supports commerciaux et sur la convention, nos prix comprennent :

  • Les supports pédagogiques
  • L’accès à notre plateforme e-learning (le cas échéant)
  • Le coût du passage de la certification (le cas échéant)

Sauf mention contraire stipulée sur nos supports commerciaux et sur la convention, nos prix ne comprennent pas :

  • Les frais de déplacement et d’hébergement
  • Les frais de restauration et de pause
  • L’équipement personnel nécessaire à la formation, le cas échéant (tenue ou outils de travail)

Des frais liés à l’acquisition d’outils et matériels pédagogiques tels que : documentation pédagogique, clés USB, tablettes, vidéoprojecteurs, webcam, etc., ainsi que d’éventuels frais de location de salle, de déplacement et d’hébergement de nos formateurs, peuvent, après accord écrit du Client, être facturés en sus.

Toute formation commencée est due en totalité.

Les prix des formations intra-entreprise sont valables trois mois à compter de la date d’émission de la proposition pédagogique et financière et sont révisables annuellement, sauf accord contraire exprès des parties.

L’acceptation de l’INFREP étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, l’INFREP se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au Client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous et de disposer librement des places retenues par le Client.

Les factures sont émises à l’inscription et sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’INFREP à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf accord exprès contraire.

En application de l’article L 441-6 I 12° alinéa du Code de commerce, tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi qu’à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’INFREP se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et à venir sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes exigibles.

Pour les formations intra-entreprises :

Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S’entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d’hébergement du formateur, le temps consacré à l’ingénierie pédagogique, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle le cas échéant.

ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR UN OPCO

En cas de prise en charge du coût de la formation par un Opérateur de Compétences (OPCO) il appartient au Client de :

  • Réaliser la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de l’acceptation de celle-ci
  • Transmettre à l’INFREP une copie de l’accord de prise en charge

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le reliquat sera facturé au Client. Si l’INFREP n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de formation, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré des pénalités de retard.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les stagiaires participant aux formations réalisées dans les agences INFREP ou hors des locaux de l’INFREP sont tenus de respecter le règlement intérieur. L’INFREP se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit d’exclure à tout moment un stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

ARTICLE 6 : REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, l’INFREP pourra refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Dans l’éventualité d’un nombre de stagiaires insuffisant pour garantir la qualité pédagogique d’une prestation, l’INFREP se réserve le droit d’ajourner celle-ci au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

Si l’INFREP se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie de l’intervenant), l’INFREP s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

En cas d’absence du formateur, l’INFREP s’engage à assurer dans les meilleurs délais la continuité de chaque prestation, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes, et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation.

Toute annulation ou souhait de report par le Client doit être communiqué par écrit à l’INFREP.

Toute annulation peut être faite par le Client sans frais, si cette annulation parvient à l’INFREP par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille de la formation, sur communication écrite à l’INFREP des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, INFREP facture 50 % des frais de formation.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, cette dernière est payable en totalité.

Sur demande du Client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription à une autre session.

Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à INFREP à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à INFREP en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’INFREP pour les seuls besoins des prestations. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’INFREP les lui communiquera sur demande écrite.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Aucun des supports remis / imprimables / téléchargeables dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l’accord exprès de l’INFREP.

L’INFREP bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’INFREP, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de l’INFREP. Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, méthodes et outils de l’INFREP que pour les fins stipulées par le contrat. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L’INFREP se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de l’INFREP et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont l’INFREP ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses partenaires et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties s’engage à respecter cette obligation par ses partenaires et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer ou détruire lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise l’INFREP à communiquer les informations au sein du réseau INFREP. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’INFREP qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ARTICLE 12 : MISE A JOUR

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur notre site Internet et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne.

ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’INFREP en son siège social au 21 rue Saint Fargeau, 75020 Paris.