Mentions légales

CGV

ARTICLE 1 : DEFINITION

Formations :

  • Formations inter-entreprises : les formations réalisées dans nos locaux ou dans des locaux loués par l’INFREP.
  • Formations certifiantes : formations donnant lieu à la délivrance d’une certification.
  • Formations intra-entreprise et sur-mesure : formations réalisées sur demande pour le compte d’un client.
  • Formations blended-learning : formations réalisée en présentiel et à distance.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente concernent les formations définies ci-dessus.

Les prestations financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), quelles qu’elles soient, ne rentrent pas dans le champ d’application de ces conditions générales de vente. Pour ces dernières, seules les conditions générales de la Caisse des Dépôts et Consignations sont applicables.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de l’INFREP.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’INFREP fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle en double exemplaire telle que prévue par les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’INFREP un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

L’INFREP fait également parvenir au client un devis à signer accompagné des présentes conditions générales. Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont adressées à chaque stagiaire à l’issue de la formation.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

L’attestation de présence et la feuille d’émargement sont adressées après la formation.

Une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé par le Client.

Pour les formations inter-entreprises :

Pour être définitive, une commande doit être expressément formulée par écrit sur support papier ou par email.

Pour toute inscription à une formation présentielle, un accusé de réception ainsi que la convention de formation sont adressés au Client.

Dans les 15 jours ouvrés qui précèdent la formation en présentiel, l’INFREP adresse directement une convocation à chaque futur participant. Celle-ci précise les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d’accès. Pour des raisons d’ordre pratique, l’INFREP peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Pour les formations en blended-learning :

Après la signature de la convention, un email est adressé directement au participant afin de lui adresser les identifiants de connexion (login et un mot de passe) lui permettant d’accéder à son espace personnel sur la plateforme e-learning de l’INFREP, en indiquant la période de mise à disposition. Sauf conditions particulières expressément acceptées par l’INFREP, le droit d’utilisation est concédé au(x) seul(s) particpant(s) mentionnés sur la convention.

L’identifiant et le mot de passe communiqués par voie électronique à l’utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client se porte garant auprès de l’INFREP de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. En cas de violation, l’INFREP se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

Pour les formations intra-entreprises et sur-mesure :

Toute formation intra-entreprise et sur-mesure fait préalablement l’objet d’une proposition pédagogique et financière. Si le projet comprend des prestations e-learning, les conditions générales de vente spécifiques sus-citées s’appliquent.

La commande est définitive dès l’envoi par écrit du bon de commande joint à la proposition commerciale. Les dates réservées sont définitivement arrêtées dès réception dudit bon de commande. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à INFREP au moins 10 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation. Pour toute évolution du programme, des conditions d’animation, des conditions administratives et financières, un avenant sera établi par l’INFREP et retourné signé par le client à l’INFREP au moins 10 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

Après réalisation de l’analyse qualitative de la formation, l’INFREP adresse notamment au client : facture, convention, copie de la liste de présence émargée et des bilans. Dans le cas où les bilans sont effectués sur le support du client, ce dernier s’engage à les analyser et les communiquer à l’INFREP. L’INFREP n’est pas tenu, sauf accord spécifique, d’analyser des bilans qualité au format du client.

 

Éditeur du site

INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET DE RECHERCHE SUR L’EDUCATION PERMANENTE INFREP
SAS au capital de 3 022 500 €
RCS Paris 324 419 282
SIRET 324 419 282 00383
Code NAF 8559A

Siège social : 21 rue Saint Fargeau 75020 Paris
Téléphone : 01 43 58 98 95

Responsable de la publication

Pierre CURVALE
Directeur Général

Hébergement

SiteGround.com Inc. – Edificio Neptuno, Oficina 7 – Via Ricardo J Alfaro, Tumba Muerto – City of Panama, Panama. Facsimile : +1-347-626-2469.
SiteGround Legal Notices – P.O. Box 48010 – Washington, D.C. 20002 – USA. Facsimile : +1-202-318-4089.

Réalisation

Site internet réalisé par la société MyDigiCompany, agence web et de communication digitale.